URBANISME
L'Etat et Service-public.fr ont mis en ligne la version définitive de l'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Cette démarche permet aux particuliers et aux professionnels de constituer en ligne un dossier en vue d'une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux...).
Depuis Aout 2025
Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un ...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits
Extension de maison : le cadre réglementaire et légal de ...
https://www.cybel-extension.com › Quelles règles ? › Loi
Agrandir sa maison sans permis de construire jusqu'à 20m² (et 40 m² en Zone U)
La règle de base est la suivante : un permis de construire est obligatoire ...
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Quelle surface pour une DP ?
Les projets avec une déclaration
préalable de travaux
De même que les projets sans autorisation d'urbanisme, la déclaration préalable possède certaines limites : Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2
et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher).18 juil. 2025
Créer de la surface sans permis de construire, est-ce possible = Algar
https://www.algar.co › conseils › autorisations-urbanisme
Est-ce qu'une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour une extension ?
L'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour toute construction qui dépasse les limites imposées par le règlement local d'urbanisme. Ces limites peuvent varier selon chaque commune, mais généralement, un permis de construire est requis pour toute extension qui dépasse 20 mètres carrés.
Grâce à cette réforme, le particulier pourra désormais agrandir de 40 m2 la surface habitable de sa propriété sans demander de permis de construire. Notons que cette législation n'est applicable qu'aux habitations dont la surface finale n'excède pas 170 m2, au terme de l'extension.
La surface totale de votre maison et de votre extension de maison ne doit pas dépasser les 150 m2 (par exemple si votre maison fait 140 m2 et que votre extension fait 15 m2, vous devrez obligatoirement demander un permis de construire).
Déclaration Ouverture de chantier
Déclaration Achèvement de chantier
RÈGLEMENT PLU
RÈGLEMENT concernant le DOMAINE DES SAULES
Plan de zonage - Commune Arbouans
Pour accéder au dossier départemental des risques majeurs (DDRM), https://www.georisques.gouv.fr/ddrm
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Pour connaître le calcul de la taxe d'aménagement, télécharger la plaquette ci-dessous :
CADASTRE
Pour visualiser ou imprimer un plan cadastral, vous pouvez vous connecter à : https://www.cadastre.gouv.fr
CARTOGRAPHIES
Pour accéder à l'information géographique de référence : cartes, photographies aériennes, parcelles cadastrales, cartes anciennes... vous pouvez vous connecter à : https://www.geoportail.gouv.fr/