Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant des pièces justificatives.

UNION

 

PACS (Pacte Civil de Solidarité) :
Mairie du domicile ou notaire

Nouveau ! La dépôt de dossier peuvent se faire en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Pour les PACS l’officier d Etat civil les contactera pour une prise de rendez-vous

 

 

Demande Livret de Famille :
Il est délivré aux époux à l'occasion de leur mariage. Pour les parents non mariés, il est délivré à la naissance de leur premier enfant.
Le livret de famille est transmis soit par courrier au domicile du ou des parents, soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation de leur pièce d'identité.
Dans le cas d'une demande de duplicata, s'adresser au service Etat Civil de la Mairie.

 

 

Pour connaître les pièces à fournir et télécharger une convention type, veuillez cliquer sur le lien suivant :

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

 

Lorsque vous aurez toutes les pièces, vous voudrez bien vous rendre au secrétariat de Mairie pour vérification du dossier. Un rendez-vous avec l'Officier d' État Civil vous sera ensuite proposé.