Attestation d'accueil - Pour un séjour à caractère familial ou privé

 

 

 

Depuis le 1er janvier 2019, les particuliers doivent s’acquitter d’un timbre dématérialisé pour obtenir une attestation d’accueil en mairie.

 

Les timbres électroniques sont disponibles à l’achat sur internet (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste agréé.

 

Le recours au timbre-papier n'est plus possible

 

Demande d’attestation d’accueil pour la venue d’une personne étrangère et pour des motifs familiaux ou amicaux (durée inférieure à 3 mois).

 

Article L 211-3, R 211-11 et suivants, R 212-1 et R 212-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

 

 

Attention

 

 

Désormais, la période indiquée sur l’attestation d’accueil doit strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Il appartient donc à l’hébergeant(e) de formuler sa demande suffisamment à l’avance afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

 

En outre le délai d’instruction de la demande peut être porté à 15 jours, l’autorité administrative se réservant la possibilité de faire procéder à la vérification sur place des conditions de logement par des agents habilités ou de l’Office des Migrations Internationales, conformément aux textes en vigueur.

 

Concernant chaque demande, l’hébergeant(e) doit être informé obligatoirement, le jour de sa demande, de la date exacte du rendez-vous au Consulat de France (pour le dépôt de demande de visa).

 

 

PIÈCES A PRODUIRE OBLIGATOIREMENT EN ORIGINAL + PHOTOCOPIE

 

 

La personne qui accueille

 

 

Il s’agit du propriétaire, du locataire ou de l’occupant du logement sis à Vias, dans lequel il se propose d’accueillir le visiteur.

 

La superficie habitable doit être de 14 m² par habitant pour les 4 premiers habitants et de 10 m² supplémentaire au-delà (art R 111-2 du code de la construction et de l’habitation).

 

• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité + photocopie.

 

Pour les ressortissants étrangers (exception faite des ressortissants des pays membres de l’Union Européenne) : carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour algériens, récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres de séjours précités, carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.

 

Important : le titre doit impérativement comporter l’adresse actuelle de la personne.

 

• Livret de famille

 

Si vous êtes propriétaire

 

l’acte de propriété (les 4 premières pages + la page de signatures) ou l’attestation ou l’acte notarié portant descriptif et superficie en m² du logement d’accueil, + photocopie.

 

Attention : merci de rédiger une attestation sur l’honneur si aucun document ne stipule la superficie du logement.

 

Une facture (la plus récente) d’eau, de téléphone ou EDF-GDF + photocopie.

 

Si vous êtes locataire

 

• Le bail locatif, signé par le bailleur, portant descriptif et superficie en m²  du logement d’accueil + photocopie.

 

Attention : merci de demander une attestation à votre bailleur si aucun document ne stipule la superficie du logement.

 

• La dernière quittance de loyer + photocopie pour les locations chez les particuliers  ou l’avis de l’échéance + photocopie pour les locataires d’HLM ou de logements sociaux.

 

• Le dernier avis d’imposition ou, en l’absence de cet avis, le contrat de travail et les 3 derniers bulletins de salaires ou autres justificatifs de revenus ainsi que le bordereau de la CAF + photocopie (s).

 

Montant minimum exigé pour couvrir la présence du (des) étrangers : SMIC mensuel net au 01/01/2016 = 1143.72 €.

 

• Des timbres fiscaux ordinaires pour un montant de 30 € (3 timbres maximum), article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par l’article 46 de la Loi de Finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, à retirer dans à la Recette des impôts, 2 rue de la Citrine à Agde ou auprès de certains buralistes.

 

La personne qui est accueillie

 

• Nom, prénom(s), date et lieux de naissance et domicile précis.
• Le numéro de son passeport, sa date de délivrance et sa durée de validité (joindre photocopie).
• Les dates exactes du séjour (inférieure ou égale à 3 mois).

 

L’accueil d’un enfant mineur

 

• Si l’attestation d’accueil est demandée pour un (ou des) enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, le demandeur doit produire une attestation émanant du (ou des) détenteurs de l’autorité parentale, établie sur papier libre et comportant la signature légalisée par l’autorité consulaire française à l’étranger, précisant :

 

• L’objet, la durée (dates et nombre de jours) du séjour de(s) l’enfant(s) ainsi que son (leur) nom, prénom, date et lieu de naissance et n° de passeport avec dates de validité.

 

• Le nom, prénom, date de naissance et adresse de l’hébergeant(e) en indiquant que cette personne en a la garde temporaire.

 

ATTESTATION D’ACCUEIL

 

 

 

Pièces à fournir :

 

 

 

Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

 

 

q Justificatif d'identité (titre de séjour)

 

rJustificatif si vous êtes Pacsé ou Marié

 

q Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)

 

r Taxe foncière

 

Tout document justifiant vos ressources :

 

r Impôt sur le revenu

 

r 3 derniers bulletins de salaire

 

q Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)

 

q Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

 

q Justificatif de paiement de la taxe (30 €)

 

rAttestation assurance habitation

 

q Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

 

r Attestation sur l’honneur de prise en charge : à remplir et à signer

 

 

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.