Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant des pièces justificatives.
Pour connaître les pièces à fournir et télécharger une convention type, veuillez cliquer sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Lorsque vous aurez toutes les pièces, vous voudrez bien vous rendre au secrétariat de Mairie pour vérification du dossier. Un rendez-vous avec l'Officier d'Etat Civil vous sera ensuite proposé.